Conditions d'achat

Conditions d'utilisation et d'achat de la Fundación Cursos de Verano de la UPV/EHU

1. Introduction

Ce document définit les conditions d'accès et d’utilisation du site web www.iuk.eus et l’achat de produits et/ou services.

La personne utilisatrice doit lire attentivement ces conditions, la politique de cookies et la politique de confidentialité avant d’utiliser les services fournis sur ce site.

Si vous souhaitez utiliser ce site ou faire une opération avec UIK, quelle qu'elle soit, vous donnez votre consentement et acceptez ces conditions et la politique de protection des données. Si après lecture de ces conditions, vous êtes en désaccord avec celles-ci ou avec l’utilisation qui va être faite de vos données à caractère personnel, vous devez vous abstenir d’utiliser les services fournis par ce site web.

L’organisme responsable se réserve le droit de modifier ces conditions générales. La personne utilisatrice doit les lire régulièrement puisqu'elles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions appliquées seront celles indiquées au moment de l'achat.

En cas de doute ou si vous avez besoin de précisions concernant le contenu de ces conditions, veuillez nous contacter par téléphone au numéro indiqué ou par courrier à l'adresse indiquée également.
 

2. Identification des parties

D’une part, le fournisseur des biens et/ou services sollicités est :

Nom : FUNDACION CURSOS DE VERANO DE LA UPV/EHU
Code d’identification fiscal espagnol : G20448056
Domicile Social : Palacio Miramar. Paseo Miraconcha 48, 20007 San Sebastian (Gipuzkoa)
Inscrite au registre des fondations sous le Nº GIP-49
Téléphone : (+34) 943219511
Fax : (+34) 943219598
E-mail : info@uik.eus

Ci-après UIK.

D’autre part la personne utilisatrice enregistrée sur le site web par un code utilisateur et un mot de passe est exclusivement responsable de la conservation et de l’utilisation de ceux-ci ; elle est également responsable de la véracité des données à caractère personnel transmises à UIK. Lorsqu’elle utilise le site web et/ou passe des commandes ou exécute d’autres opérations, la personne utilisatrice s'engage à :

Utiliser le site web uniquement pour effectuer des recherches ou passer des commandes légalement valables.
Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses.
Fournir et garder à jour toutes les données de contact nécessaires. Si toutes les informations obligatoires ne sont pas fournies, nous ne pourrons pas répondre à votre demande. Lorsqu'elle passe une commande, la personne utilisatrice déclare être âgée de plus de 18 ans et avoir la capacité légale nécessaire pour passer des contrats.
 

3. Objet de ces conditions générales

L’objet de ces conditions générales est de régir la relation contractuelle d'achat et de vente entre UIK et la personne utilisatrice au moment où celle-ci accepte pendant le processus d'achat en-ligne, en cochant la case correspondante, en communiquant les données demandées et en payant.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un montant déterminé et affiché publiquement par le site web d’un produit ou d’un service déterminé. Dans certains cas l'achat est gratuit.
 

4. Processus d'achat, comment passer une commande

Pour accéder aux services proposés par UIK, la personne utilisatrice devra être enregistrée sur ce site web en créant un compte utilisateur. Elle devra pour ce faire communiquer librement et volontairement les données à caractère personnel demandées.

La personne utilisatrice choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe et s'engagera à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer à UIK la perte ou le vol de ceux-ci ou l'accès éventuel par un tiers non autorisé, afin qu'UIK procède à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, le processus d'achat se déroulera comme suit :

1. Sélectionnez le cours auquel vous voulez vous inscrire et suivez les étapes indiquées dans le processus.
2. Adresse : si vous le souhaitez, modifiez votre adresse ou l'adresse de facturation, si elles sont différentes de celles communiquées lors de la création du compte.
3. Moyen de paiement : UIK met à votre disposition deux modes de paiement possibles : par carte bancaire et par virement bancaire.
   
   3.1. Paiement par carte bancaire de crédit/débit.
   
   Si vous choisissez de payer par carte bancaire, votre commande sera traitée une fois que le paiement aura été autorisé par votre banque ou caisse. Le paiement en ligne par carte bancaire se fait via la plateforme de paiement bancaire.
   
   3.2. Virement bancaire/versement sur le compte d’UIK.
   
   Vous pouvez également régler vos achats par virement bancaire. La commande ne sera considérée définitive que lorsque nous aurons reçu le paiement du montant de l'achat sur notre compte. Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur. Lorsque vous réalisez le virement, merci d’indiquer le numéro de commande et le nom complet du client comme référence.
    
4. Confirmation de la commande : une fois la commande validée, nous vous enverrons un courriel de confirmation.
5. Capacité : les places sont limitées et sont attribuées par ordre d'inscription. Si la capacité maximale est atteinte, vous pourrez vous inscrire sur la liste d'attente. En cas de réouverture des inscriptions, nous vous enverrons un avis de disponibilité.
6. Règles de comportement : En vous inscrivant, vous acceptez les règles de comportement établies par la Fundación Cursos de Verano de la UPV/EHU. Il peut être demandé à toute personne participant à une activité de formation de faire silence dans le cas d'une formation en-ligne ou de quitter une activité en présentiel si son attitude empêche ou gêne le bon déroulement de l'activité.
   
   La Fundación Cursos de Verano de la UPV/EHU peut exclure de l’inscription les personnes n’ayant pas respecté les règles essentielles de comportement ou ayant gêné ou empêché le déroulement d'une activité de formation. Les comportements suivants entre autres sont inacceptables : proférer des insultes, des menaces, des propos sexistes ou racistes..., gêner les participants, interrompre l'activité de manière répétée, utiliser les canaux de communication pour des activités sans rapport avec le déroulement prévu de l'activité.

5. Prix

Le prix des produits et/ou services sera le prix défini au moment de l'achat sur notre site web, sauf erreur manifeste. Même si nous mettons tout en œuvre pour que tous les prix affichés sur le site soient corrects, des erreurs ne peuvent être écartées. Si nous nous apercevons d’une erreur de prix, nous vous l’indiquerons le plus tôt possible et vous donnerons la possibilité soit de reconfirmer votre inscription au prix correct, soit d'annuler votre inscription. Si nous ne parvenons pas à prendre contact avec vous, la commande sera considérée annulée et nous rembourserons intégralement les sommes éventuellement versées. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un produit ou un service au prix inférieur incorrect (même si nous vous avons envoyé une confirmation d'expédition) si l'erreur de prix est évidente et sans équivoque et que vous auriez pu raisonnablement vous rendre compte qu'il s'agissait d'un prix incorrect.

Les prix applicables à chaque produit ou service seront ceux publiés sur le site web et appliqués automatiquement par le processus d'achat dans la dernière phase de celui-ci. Tous les prix publiés sur le site web, sauf omission ou erreur de transcription ou informatique, sont valables.
 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

UIK est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée selon l'article 20. Un. 9º du décret provincial 102/1992 du 29 décembre qui adapte le règlement fiscal de la province de Gipuzkoa à la loi 37/1992 du 28 décembre sur la taxe sur la valeur ajoutée.

7. Politique de retour, droit au désistement

UIK se réserve le droit d’annuler quelque activité que ce soit si le nombre minimum d’élèves inscrits n'est pas atteint dans un délai de 10 jours avant le début de ladite activité. Le montant payé au titre du droit d’inscription sera dans ces cas remboursé.

Si le paiement de l’inscription a été réalisé par virement bancaire, il sera nécessaire d’indiquer au secrétariat des cours un numéro de compte sur lequel virer le montant à rembourser. Le délai pour communiquer cette information est d’un mois à compter du dernier jour de la date de l'activité.

Annulation de l’inscription par l’élève :

Vous pouvez annuler l’inscription dans votre espace personnel comme suit :

1. Cliquer sur « Je suis élève »
2. Sélectionner « Mes inscriptions »
3. Sur la ligne correspondant au cours, cliquer sur « Voir plus d’informations »
4. Cliquer sur « Annulations »

Annulation des cours d’été :

• Jusqu’à 15 jours avant le début de l'activité : le montant versé sera remboursé moins 10€ qui seront retenus pour couvrir les frais de gestion.
• Moins de 15 jours avant le début de l'activité : aucun remboursement ne sera effectué. Sauf pour motif justifié et avec une attestation indiquant que la participation est impossible.

Consultez les activités qui ont leur propre politique de remboursement.

Annulation de congrès : Si aucune autre politique d'annulation n'est indiquée pour un congrès particulier, la norme ci-dessus s'applique.

Annulation des cours en-ligne longue durée :

• L’inscription peut être modifiée jusqu’à 5 jours avant le début du cours. Une fois cette date passée, aucune modification n'est acceptée.
• Annulations : jusqu’à 5 jours avant la date de début de chaque cours l'annulation peut être demandée dans l'espace personnel de la plateforme. Le montant versé sera remboursé, moins 10€ pour frais de gestion.
• Une fois le cours commencé, aucune annulation ne sera admise.

8. Responsabilité et exonération de responsabilité

La responsabilité d’UIK envers tout produit ou service acheté sur ce site web est strictement limitée au prix d'achat.

9. Propriété industrielle et intellectuelle

Les marques et logos en rapport avec UIK figurant sur ce site web sont enregistrés et ne peuvent être utilisés sans l'accord écrit du responsable du site web. UIK en est le titulaire ou dispose d’une licence pour leur utilisation.

10. Communications entre UIK et les personnes utilisatrices

La législation sur la consommation exige qu’une partie des informations ou communications que nous vous envoyons soient faites par écrit. À ce titre, en acceptant les conditions générales, vous acceptez que ces communications entre vous et nous se fassent par l’un des moyens électroniques que vous nous avez communiqués. Dans le cadre du contrat, vous acceptez l’utilisation des moyens électroniques de communication et reconnaissez que tout contrat, toute notification, information ou autres communications que nous vous envoyons via un moyen électronique est conforme aux exigences légales d’informations écrites. Cette condition n’impacte pas vos droits en tant que consommateur/trice reconnus par la loi.

11. Force majeure

UIK ne peut être tenue pour responsable en cas de retards ou de défaillances pouvant survenir dans l'accès et le bon fonctionnement du site web, de ses contenus et/ou services, ni en cas d’interruptions, suspensions ou dysfonctionnements de ceux-ci s'ils sont causés par des catastrophes naturelles comme des tremblements de terre, des inondations, la foudre ou des incendies, des situations de force majeure, des situations d'extrême urgence telles que des guerres, des opérations militaires, des troubles civils, des grèves, des lock-out ou toute autre situation de force majeure ou de cause fortuite.

12. Protection des données à caractère personnel

UIK s'engage fermement à respecter les réglementations européennes et espagnoles en matière de protection des données à caractère personnel et garantit le plein respect des obligations contenues dans la loi 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi que dans le règlement UE 679/2016.

Pour utiliser ou avoir accès à certains services et/ou contenus, UIK peut demander aux personnes utilisatrices de remplir des formulaires d'inscription impliquant nécessairement la communication de certaines données à caractère personnel. UIK traitera lesdites données conformément aux finalités et dans les conditions détaillées dans chaque cas.

Lorsqu’elle remplit et envoie un formulaire inclus dans le site web, la personne utilisatrice consent et autorise expressément UIK à collecter, traiter automatiquement ou céder, selon le cas, les données à caractère personnel demandées conformément aux finalités et aux conditions détaillées dans chaque cas.

Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel à la rubrique « Déclaration de confidentialité » de ce site web.

13. Utilisation de cookies

Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel à la rubrique « Politique de cookies » de ce site web.

14. Nullité partielle

Si l'une des présentes conditions générales est déclarée nulle et non avenue sur décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres conditions générales restent pleinement en vigueur et ne sont pas impactées par cette déclaration de nullité.

15. Législation applicable et juridiction

L'utilisation de notre site web et les contrats de vente de produits et de services par l'intermédiaire de ce site web sont régis par la loi espagnole. Tout litige découlant de l'utilisation du site web ou de ces contrats est soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de Saint-Sébastien (Gipuzkoa).